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Pour connaître l'évolution de votre dossier ou avoir des informations sur les suites données à celui-ci, vous pouvez adresser, sans frais, une déclaration de personne lésée au Parquet de Namur.
Le formulaire de déclaration de personne lésée est téléchargeable ci-dessous.
Cette déclaration doit être envoyée par email à l'adresse : parquet.namur.personnelesee@just.fgov.be
En tant que personne lésée, vous serez tenu informé :
- D'un éventuel classement sans suite et de son motif, de toutes décisions et/ou d'orientation ;
- De l'ouverture d'une instruction judiciaire ;
- De la fixation d'une date d'audience devant la juridiction d'instruction ou de jugement.
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Que faire si je ne me suis pas déclarée personne lésée mais je souhaite obtenir des informations sur mon dossier ?
Pour obtenir des informations sur votre dossier, nous vous recommandons d'envoyez un email à l'adresse : parquet.namur@just.fgov.be.
Dans votre email, nous vous remercions de préciser les informations suivantes :
- Les références du procès-verbal (PV) ou, à défaut, le service de police intervenu ;
- Votre nom, prénom et date de naissance ;
- Le motif de votre demande et votre lien avec le dossier (victime, personne mise en cause, parent d’un mineur…).
Une réponse sera apportée à votre demande dans les plus brefs délais.
Nous tenons à vous rappeler que, selon l'article du Code judiciaire 297, le parquet n'est pas autorisé à fournir des conseils juridiques. Nous ne pouvons également donner par téléphone aucune information confidentielle ou sur votre dossier.
Pourquoi devons-nous envoyer un email ?
Pour garantir la sécurité et la confidentialité, aucune information relative à un dossier n’est communiquée par téléphone.
Que faire si je souhaite consulter mon dossier ?
Pour obtenir des informations sur votre dossier, nous vous recommandons d'envoyer un email à l'adresse : parquet.namur@just.fgov.be.
Dans votre email, nous vous remercions de préciser les informations suivantes :
- Le numéro de procès-verbal initial (PVI) - cette information peut vous être communiquée par les services de police ;
- Votre nom, prénom et date de naissance ;
- Une copie recto-verso de votre carte d’identité ;
- Le motif de votre demande - c'est-à-dire la consultation de dossier.
Une réponse sera apportée à votre demande dans les plus brefs délais.
