Parquet du Procureur du Roi de Charleroi - Contact
Adresse : Palais de Justice – Avenue Général Michel 2 Boite 2, 6000 Charleroi
Heures d'ouverture : 08:30 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Uniquement pour une demande de renseignements.
En cas de plainte, il y a lieu de vous adresser auprès
du service de police le plus proche de votre domicile.
Merci de préparer le numéro de notice et/ou le numéro de système
Exemple :
- Numéro de notice : CH99.XX.888888-77
CH : arrondissement judiciaire
99 : indice de prévention
XX : code de l’autorité verbalisant (zone de police)
888888 : numéro de PV
77 : année du dossier - Numéro de système : 66XX55555
66 : année de l’encodage du PV
XX : code de classement
55555 : numéro de PV
Parquet près le tribunal de première instance
Section Correctionnelle :
Pour des délits qui concernent des majeurs (hors roulage)
C.O. (Criminalité Organisée) : Gère les dossiers de criminalité organisée ( trafic de stupéfiants, d’êtres humains, de véhicules volés / fausse monnaie, hold-up, vols à main armée, tiger-kidnapping, home-jacking etc…).
Indices de prévention gérés :10, 11, 15, 17, 20, 45, 37, 55 et 60
C.I. (Criminalité Individuelle) : Gère la grande majorité des dossiers (vol, coups, menaces, escroquerie, faux, etc…).
Indices de prévention gérés :11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 44 à 54, 56, 60 et 63.
Bureau Exécution Correctionnelle : Gère les peines d’emprisonnement principal, surveillances des libérations provisoires et conditionnelles. Gestion des déchéances des droits électoraux.
Bureau Fixations Correctionnelles : Fixation et remise des dossiers d’audiences correctionnelles.
Section Eco-Fin : Gère les dossiers de droit pénal économique, du droit pénal fiscal, de droit pénal de l'entreprise tant que l’infraction ait un lien avec l’activité commerciale ainsi que les matières de l'environnement, de l'urbanisme et le contentieux pénal de la santé publique.
Indices de prévention gérés :25, 61, 62, 64, 66, 67, 68, 70, 72, 73, 74, 75, 76 et 78.
Réhabilitation : Gère les demandes de réhabilitation.
Section Civile :
Franchimont : Gère les requêtes franchimont, les demandes de levée de biens saisis, les demandes de consultation et les devoirs complémentaires.
Nationalité : Gère les demandes de nationalité.
Bureau Matières Spéciales : Gère les dossiers civils, les procédures de mise en observation, incinérations, séjours illégaux, mandats d’arrêt européens et extraditions, mariages.
Armes – Frais de justice : Gère les demandes de port d’armes.
Section Famille - Jeunesse : Gère tous les dossiers de mineurs en danger, de mineurs ayant commis des faits qualifiés d’infraction, d’adoption, déchéance autorité parentale, le tribunal de la famille, non présentation d’enfants, abandon de famille, dossiers mœurs, maltraitance de majeur sur mineur en sphère familiale.
Section Police :
Pour des infractions de roulage
Qualification : Gère tous les PV de roulage (sauf excès de vitesse) ainsi que les retraits de permis sur la route.
Indices de prévention gérés : 81, 82, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 99.
Transaction : Gère les amendes en matière de roulage.
Indice de prévention : 94, 95, 98
Fixation : Gère les audiences.
Execution : Veille à l’exécution des décisions du tribunal de police, ainsi que les retraits de permis après jugement.
Si, après avoir contacté l’un des services du parquet, vous estimez devoir faire part d’un éventuel dysfonctionnement dans la gestion de votre dossier, vous pouvez adresser un mail au secrétariat de Mr le Procureur du Roi sur l’adresse mail : dysfonctionnement.parquetcharleroi@just.fgov.be