Pouvez-vous faire des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences ?

Depuis le 1er septembre 2024, l'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences (sans autorisation de la juridiction) est punissable.

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Depuis le 1er septembre 2024, l'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences (sans autorisation de la juridiction) est punissable. C'est en effet à cette date qu'est entrée en vigueur la loi du 25 avril 2024 relative à l'organisation d'audiences par vidéoconférence dans le cadre de procédures judiciaires. Outre la possibilité d'organiser des audiences judiciaires par visioconférence, la loi approfondit la question de l'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences.

« L’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audience, la sauvegarde, la diffusion à des tiers d’une audience, ou tout autre traitement sans autorisation préalable de la juridiction est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d’une de ces peines seulement. » - Article 759/1 du Code judiciaire et article 565 du Code d’instruction criminelle.

Ces dispositions s'appliquent à tous, qu'il s'agisse de citoyens, d'avocats, de journalistes, de visiteurs, du témoins, du personnel judiciaire... Les enregistrements de l'audience réalisés en dehors de la salle d'audience ne sont pas non plus autorisés. Ceci dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Ces enregistrements interdits ne peuvent par ailleurs pas être admis comme preuves.

Sources : Moniteur belge et Rechtskundig Weekblad

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