Bruxelles, le 28 janvier 2025
Objet : « Qatargate » – avis du Comité R : confirmation de la légalité des méthodes de recueil de données utilisées par la Sûreté de l’État
À la suite à des questions formulées par des journalistes, le parquet fédéral est en mesure de confirmer l’information suivante :
À la demande de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles formulée dans un arrêt du 24 septembre 2024, le Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité (« Comité R ») a rendu, le 17 janvier 2025, un avis confirmant la légalité des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données qui ont été employées par la Sûreté de l’État et dont les résultats ont été repris dans deux procès-verbaux d’informations non classifiées présents dans le dossier judiciaire.